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Le Tribunal Administratif de Versailles a tranché :
La Modification du POS est annulée.
Par jugement en date du 22 mars 2005, suite à une requête
introduite en juillet 2004 en particulier par l’ASSAS (Association
pour la Sauvegarde des Abords de Seine A Maisons-Laffitte), le Tribunal
Administratif de Versailles a décidé que :
«La délibération de la commune de Maisons-Laffitte
en date du 6 mai 2004 par laquelle a été adoptée
la modification de son plan d’occupation des sols est annulée».
Le
Tribunal s’est fondé, pour rendre sa décision, sur
le fait qu’une modification du POS ayant pour objet d’étendre
les possibilités de construction et de prévoir
un emplacement réservé sur des parcelles inondables,
exigeait que le caractère inondable de ces parcelles soit
mentionné dans le rapport de présentation, avec les
contraintes en résultant. Or la commune ne l’a pas
mentionné expressément et s’est contentée de
parler des servitudes d’utilité publique applicables aux
terrains sans mentionner lesquelles.
Faut-il rappeler, à propos de ce jugement, que pour notre
association, comme pour la grande majorité de nos concitoyens,
un lycée à Maisons-Laffitte serait le bienvenu. Mais,
le construire en zone inondable, en bord de Seine, avec les dangers,
les contraintes et les conséquences diverses aisément
prévisibles, était pour nous une décision inacceptable
et inutilement coûteuse, en raison des travaux d’infrastructure
et autres, à la charge de la commune.
Etait-il possible d’ignorer le PPRI (Plan de Prévention
des Risques d’Inondation), qui couvrira bientôt cette partie
au moins des rives de la Seine les rendant inconstructibles ? Certainement
non.
Nous l’avons dit, écrit notamment sur les registres ouverts
au public lors de l’enquête publique correspondante.
Cependant, si nous pensons que l’annulation du projet de modification
du POS en ce qui concerne ce lycée est une bonne chose, nous
sommes désolés qu’elle concerne aussi le regroupement
des activités de la MGEN de l’Hôtel Royal sur le site
de Talma, transfert indispensable pour assurer un meilleur service
aux patients.
Mais il était évident que le Tribunal ne pouvait faire
un choix entre le lycée et la clinique MGEN, d’autant plus
que la commune avait choisi de les inclure ensemble dans le même
projet de modification du POS et que les mêmes raisons juridiques
pouvaient être invoquées vis-à-vis de l’un comme
de l’autre.
Etait-ce bien sage pour la commune de faire cet amalgame ?
Nous ne le pensons pas.
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Le
Cahier des Charges de 1834
de Jacques Laffitte : une protection privée toujours en vigueur.
 Pour
ceux qui pensent qu’il s’agit là d’un grimoire désuet, nous
voulons en quelques mots les détromper en faisant un peu d’histoire
:
Objet de perpétuelles convoitises immobilières, sachez qu’en
40 ans environ, 32 demandes d’utilisation des 136 hectares de terrains
propriétés de l’Association Syndicale du Parc (ASP) - majoritairement
les espaces boisés appelés «réserves»-
lui ont été présentées, soit un peu moins
d’une par an !
Fort
heureusement les rédacteurs du Cahier des Charges y avaient inclus
une clause sur la faculté de faire ou laisser faire pour l’agrément
général, disons l’intérêt général,
sur une superficie de TRENTE ARPENTS (11 ha env.) «des
établissements disséminés, tels que bains, salle
de danse, laiterie et autres».
Si cette clause n’avait pas existé, nos réserves
boisées qui contribuent tant à maintenir le caractère
résidentiel et harmonieux du Parc, auraient pour leur plus grande
part disparu.
Que sont devenus en fait ces TRENTE ARPENTS ? Ils ont
été utilisés totalement à ce jour pour la
construction des logements du Square LEKAIN, la construction du groupe
scolaire COLBERT/ MANSART, la construction de l’Eglise NOTRE-DAME de la
CROIX, la construction de l’école maternelle MONTEBELLO et enfin
la location à la ville sous la forme d’un bail de longue durée
de 99 ans de l’ensemble des terrains DU PARC des SPORTS (bail du 24 mars
1961).
Les convoitises et demandes continuant d’affluer au fil des temps, (y
compris en 1960 la demande de la ville pour implantation d’un lycée
- demande rejetée par l’ASP le 29 novembre 1963), des propriétaires
décidèrent d’intenter une action contentieuse devant le
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour faire prévaloir
la clause des 30 arpents et donc le cahier des charges de J. LAFFITTE.
A noter que la ville continuait de demander l’utilisation d’autres réserves,
ne serait-ce que la réserve 40… pour y construire des nouveaux
tennis, en plus de ceux existants sur le parc des sports ! Fort heureusement
le Préfet, autorité de tutelle de l’ASP, s’y opposa dans
l’attente des jugements en cours devant les tribunaux administratifs et
de l’ordre judiciaire.
Le
jugement tant attendu fut prononcé le 7 février 1975 par
le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Il confirmait la valeur en droit de la clause des TRENTE ARPENTS et l’obligation
d’en respecter les dispositions.
Il reconnaissait le Cahier des Charges comme étant un acte judiciaire
de droit privé.
Ce jugement n’ayant pas été volontairement suivi d’appel
est donc devenu définitif et est toujours en vigueur.
Voilà,
chers lecteurs, ce qui protège le Parc, bien plus qu’un document
administratif comme le POS/PLU dont les dispositions relèvent des
choix municipaux par nature modifiables et souvent modifiés.
Voilà pourquoi notre association avec l’ASP s’est opposée
et continue de le faire à la rédaction du POS autorisant
n’importe quelles activités commerciales dans le PARC !
Il serait donc vain à nos yeux, de tenter de porter atteinte
une fois de plus aux dispositions du Cahier des Charges de J. LAFFITTE
car l’ASP et nous-mêmes disposons d’une importante et solide jurisprudence
pour nous opposer à ces tentatives.
Chers amis, cet exposé a pour objet de vous faire comprendre que
si nous n’avions pas cette protection privée, il y a longtemps
que le Parc n’existerait plus et nous n’aurions pas eu l’occasion de vous
le dire car vous n’y habiteriez peut-être pas.
Pour terminer,
il faut aussi et surtout souligner le rôle de ceux et celles qui,
par leur action, ont permis d’obtenir le jugement du 7 février
1975 et parmi eux Mlle Odile ROUSSELOT qui continue encore aujourd’hui
à mener le combat pour la défense du Parc.
Pourquoi, ne pas non plus souligner que LA SAUVEGARDE a joué
dans cette affaire un rôle déterminant ?
Où en sont nos idées ?
L’entrée du Parc : toujours rien de prévu.
La balle est dans le camp de l’ASP (Association Syndicale du Parc).
A
côté du Château : l’avenue du Louvre.
Le projet de l’architecte en chef des Monuments Historiques semble avoir
du plomb dans l’aile… Par manque de crédit ce projet risque de
se transformer pour une certaine durée (ou une durée certaine)
en une banale limitation du stationnement des véhicules sur l’avenue
du Louvre. Quel dommage !
Face au Château : l’avenue du Gal Leclerc.
 Cet
aménagement mettant en valeur la perspective du Château exposé
dans notre Flash N° 51 de septembre 2004 reste d’actualité.
Il est cependant à noter qu’il supprimerait environ 80 places de
stationnement sur l’avenue. C’est pourquoi dans un premier temps, nous
suggérions un aménagement du carrefour de cette avenue avec
les avenues des Graviers et Belleforière (croquis ci-contre). Cet
aménagement peu onéreux, avec ralentisseurs comme ceux mis
en place sur la rue des GRAVIERS, aurait pour objectif de briser la vitesse
sur l’avenue et de sécuriser ce carrefour en raison du nombre croissant
de véhicules qui venant de Paris et virant à gauche, empruntent
la rue des GRAVIERS pour éviter les embouteillages de l’entrée
du Parc et tout particulièrement le matin.
Le stationnement dans la commune
Il est certain que les problèmes de circulation et de stationnement
vont en croissant chaque jour dans notre ville, ce qui a conduit
d’ailleurs la municipalité à repenser le stationnement dans
la ZAC de l’entrée de Maisons en créant 114 places payantes
de surface en zone orange. Ces places existantes, mais gratuites jusqu’ici,
étaient occupées par des véhicules qui les utilisaient
soit comme garage, soit comme lieu de stationnement de jour pour emprunter
les transports en commun (SNCF – RER).
Ceci aura évidemment pour conséquence de «refouler»
encore plus les véhicules vers les avenues du Petit Parc et du
Parc.
Il devient donc urgent de prévoir de nouvelles places de stationnement
sur le territoire communal. C’est l’idée que nous avions eu
en proposant la création d’un parking souterrain sous la place
à côté du marché dans notre Flash
n° 51 de septembre 2004, et que nous avons rappelé dans notre
Flash n° 52 de janvier 2005 .
mais pour avoir une idée plus précise des problèmes
soulevés par ce type de réalisation, le plus simple était
d’aller voir quelle était la situation à Saint-Germain-en-Laye
où les travaux de la première étape de la construction
du parking de la Place du Marché-Neuf vont commencer incessamment.
C’est ce que nous avons fait et les informations suivantes vous informeront
sur ce qui pourrait être fait quasiment à l’identique à
Maisons-Laffitte. Vous saurez donc tout sur les conditions d’exploitation
et de financement adoptées par la municipalité de Saint-Germain-en-Laye
pour cette réalisation.
En
ce qui conserne Maisons-Laffitte, comme nous l’avons écrit au verso
de notre Flash 52 de janvier 2005 en nous adressant à Monsieur
le Maire «Nous lui suggérons aujourd’hui que la place
du marché de Maisons-Laffitte et le parking que nous demandons
portent le nom de Mme Paulette PETIT, nom de la généreuse
donatrice».
Ceci est parfaitement possible comme le montre l’extrait du Compte rendu
de la séance du Conseil municipal du 18 novembre qui dit :
«CONSIDERANT que ce geste d’une très grande générosité
(la donation P. PETIT) permettra de mener à bien de nombreux projets
d’intérêt général et participera à la
réalisation d’équipements utiles à tous les habitants
de la Commune de Maisons-Laffitte».
Rappelons que le montant de cette donation s’est élevé à
2.500.000 Euros (16.400.000 Frs), soit bien plus que la subvention d’équipement
amortissable accordée par la ville de Saint-Germain au délégataire
de service
Q-Park.
En
clair, pour un coût de construction à nos yeux comparable
à celui de Saint-Germain, notre parking ne coûtera pas un
sou à notre ville, donc aux contribuables mansonniens.
Les principaux chiffres
à retenir pour le parking du marché de Saint-Germain :
Nombre de places : 415 sur 5 niveaux.
Coût total : 10.476.000 Euros HT dont 8.660.000 HT pour les travaux.
Coût à la place : 25.000 euros environ (25 m2 par place).
Construction et exploitation, délégataire de service : Société
Q-Park France (Groupe Européen, siège aux Pays-Bas) durée
d’exploitation de la concession 35 ans.
Objectif de la ville : faire appel le moins possible aux contribuables,
le service rendu étant payé par les utilisateurs.
Subvention d’équipement par la ville : 1.950.000 euros amortissables
en 5 ans, le reste (construction et exploitation) étant pris en
charge par la société concessionnaire.
Durée des travaux : avril 2005 à fin 2006.
Nuisances Aériennes
Le contact est maintenu avec nos amis associatifs de l’ADVOCNAR (Association
de Défense Contre les Nuisances Aériennes- BP 90054 – 95211
St-Gratien CEDEX) dont le bulletin «ADVOCNAR infos» n°
22 de février est à votre disposition à La SAUVEGARDE,
adhérente de l’ADVOCNAR.
La lettre réponse du 7
février 2005 de la SAUVEGARDE
à Monsieur J.-P. DUPUIS, Président de TSML (Tennis Squash
de Maisons-Laffitte).
Maisons
Laffitte le 7 février 2005
Monsieur le Président,
Dans votre lettre périodique qui vient d’être diffusée,
vous écrivez des informations fallacieuses qui mettent gravement
en cause notre association «La SAUVEGARDE».
En
conséquence je vous demande la publication du droit de réponse
suivant dans les mêmes conditions de diffusion.
Début
du droit de réponse
Vous écrivez à notre sujet et à propos de votre «restaurant
et bar» «nous avons eu la surprise d’apprendre que
nos accords passés avec la société qui gère
le «Tie Break» étaient caduques et illégaux…
Ceci était orchestré par «la Sauvegarde du Parc»
qui n’avait pas d’autre chat à fouetter et qui cherchait un prétexte
pour nous créer des problèmes et donc en créer à
la municipalité (puisque nous utilisons des installations appartenant
à la ville sur un terrain de l’ASP)…
Lors du conseil municipal de novembre, «La Sauvegarde du
Parc» a donc pendant plus de deux heures critiqué notre restaurant
en considérant que nous n’avions pas le pouvoir de signer un accord
avec une société de restauration officiant dans des locaux
municipaux…».
Vous avez poursuivi sur le même ton pour terminer en disant que
«La Sauvegarde s’est trompée de combat en attaquant
le TSML sur notre service de restauration ; en un mot pour conclure :
c’est MINABLE !!!!».
1-
Comme vous semblez l’ignorer, si les séances du conseil municipal
sont publiques, toute intervention durant la séance d’une personne
physique ou morale est interdite.
Contrairement
à ce que vous dites, La Sauvegarde n’a donc pas pu intervenir (ni
un seul instant… ni pendant deux heures !) et vous la mettez gravement
en cause dans votre publication en l’affirmant.
L’examen que vous pourriez faire en mairie du registre des délibérations
du conseil de novembre ne peut que vous le confirmer.
 Par
contre, renseignements pris, des conseillers municipaux ont au cours de
la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2004 et
cela relève de leur devoir et de leur compétence d’élus,
interrogé le maire sur les points suivants :
1-
la présence à l’adresse de votre association d’une activité
commerciale la SARL SAVOREA inscrite au registre du commerce de Pontoise,
qui sous l’enseigne TIE BREAK exerce des activités commerciales
IN SITU non limitées aux membres du club.
2-
la justification du montant de 711.394,62 Euros (4.666.443 Frs) de la
réhabilitation du Club House largement affecté à
ce que la ville appelle «l’agrandissement de la salle des repas»
et vous «le restaurant», soit une affectation de
fonds publics au profit du développement d’une société
commerciale privée.
3-
les inquiétudes sur votre gestion qui a affiché
des déficits de 33.000 euros en 2004 et en prévoit 8.000
en 2005 et qui a déjà été subventionnée
en 2004 par la ville à hauteur de 8.511 Euros (55.828 Frs), sans
tenir compte des investissements à réaliser pour habiller
et meubler les locaux neufs, mais vides…
C’est
le bailleur, l’ASP qui s’est légitimement ému d’une situation
en contradiction avec le contrat passé entre elle et la municipalité,
et du fait de l’exploitation d’un débit de boisson au sein d’une
association à but non lucratif par ailleurs soumis en la matière
à des contraintes réglementaires très strictes.
Votre
vindicte injustifiée à l’égard de notre association
dont les résultats obtenus depuis sa création, liés
aux efforts de l’ASP, font que le Parc où vous résidez
n’a pas été totalement livré aux marchands du temple,
de promoteurs de «petit Roland Garros» ou autres...
L’objectif
que vous poursuivez laisse perplexe quant à ses moyens et sa finalité.
Fin
du droit de réponse
Veuillez
agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre meilleure
considération.
Le Président
J.-C. GOAS.
| NDLR : En fait,
au montant de 711.394,62€
figurant dans notre lettre en réponse, il convient d’ajouter
85.859,99 € de travaux supplémentaires votés
au conseil municipal du 23 mars 2005 soit un total de 797.254,61€
(5.229.647 frs) à prélever sur le budget municipal
(équivalent à 6 points d’impôts locaux). |
| Rencontre
avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
et le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.
Mme Bénédicte LORENZETTO Architecte des Bâtiments
de France (ABF) et Monsieur Alain COULON de la DRAC nous ont rendu
visite le 7 mars, nous permettant ainsi d’échanger des points
de vue sur la protection du Parc et de certaines de ses belles demeures.
En particulier nous leur avons présenté «La
Vieille Fontaine», propriété restaurant appartenant
à la ville et dont la vente est envisagée. Par courrier
du 25 mars dernier adressé à notre association et
suite à notre demande, le Maire s’est engagé à
la faire classer au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur
la protection des monuments historiques.
NDLR : En raison de la poursuite de ces contacts et aussi du fait
qu’à ce jour le rapport de la SCURE ne nous est pas connu,
nous reviendrons sur les protections environnementales du Parc dans
notre prochain Flash.
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